Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?
Les soldes sont l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs, et d’écouler leurs stocks pour les commerçants. Quelles sont les règles pendant les soldes ? Quels sont les droits des consommateurs ?
Quelle est la différence entre les soldes et d’autres réductions ?
Les soldes sont les seules périodes promotionnelles pendant lesquelles les commerçants ont le droit de vendre leur stock à perte. Ils répondent à 3 caractéristiques :
- Ils sont accompagnés ou précédés de publicité.
- Ils comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu’à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler.
- Ils sont pratiqués pendant des périodes fixes de 4 semaines (soldes d’été et d’hiver) dont les dates sont fixées par le Code du commerce.
La loi PACTE et la durée des soldes :
En application de l’article 16 de la loi pour la croissance et la transformation des entreprises, la durée des soldes d’hiver 2020 est fixée à 4 semaines par arrêté du 27 mai 2019. L’objectif est de rendre plus attractive cette période au profit des commerçants.
En dehors des périodes légales de soldes, les commerçants peuvent organiser des opérations commerciales pour vider leurs stocks, sous réserve qu’ils n’utilisent pas le mot « soldes » et qu’ils ne revendent pas à perte.
Soldes : les articles concernés
Les commerçants peuvent solder uniquement des articles payés et proposés à la vente depuis au moins 1 mois à la date de début de la période de soldes.
Soldes : les obligations d’affichage en magasin
En magasin, vous devez pouvoir identifier clairement quels sont les articles soldés et quels sont ceux qui ne bénéficient pas de réductions.
Le commerçant doit clairement indiquer le rabais par rapport à un prix de référence réel. Il est interdit d’augmenter le prix d’un produit avant la période des soldes afin de faire croire au consommateur qu’il bénéficie d’une offre promotionnelle plus importante qu’elle ne l’est vraiment. La véracité des rabais consentis lors des soldes s’apprécie au regard des pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L.121-2 à L.121-4 du Code de la consommation.
Soldes : les droits des consommateurs concernant les retours et les garanties
Un article soldé bénéficie des mêmes garanties que tout autre article non soldé en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente. La mention « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » est donc abusive.
Ainsi, en cas de vice caché identifié, vous pouvez demander au vendeur la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit acheté.
En l’absence de vice caché, le vendeur n’y est toutefois pas juridiquement tenu, à moins qu’il ne s’y soit engagé dans sa garantie commerciale.
Soldes sur internet : des droits spécifiques ?
Les dates des soldes sur internet sont les mêmes que les dates nationales, quelques soient le lieu du siège de l’entreprise.
Les entreprises de vente à distance, notamment sur internet, sont soumises à la même réglementation que les magasins physiques en matière de soldes.
Que l’article soit acheté en solde ou non, le consommateur peut retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans aucune pénalité, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison.
Par Bercy Infos, le 13/12/2019
