L’ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020
L’Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure a été publiée au Journal Officiel du 26 mars 2020.
Cette Ordonnance, prise en application de la loi dite d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, prévoit les conditions dérogatoires de résolutions des contrats de voyages touristiques notifiées entre le 1er mars et le 15 septembre 2020.
Elle concerne les contrats de vente de voyages et de séjours [1], certains services de voyage lorsqu’ils sont vendus par des professionnels les produisant eux-mêmes [2] et certaines prestations relatives aux séjours ou à l’accueil de mineurs [3]
Les vols secs (billets d’avion achetés seuls, sans autre prestation) ne sont donc pas concernés par ce régime dérogatoire et demeurent soumis à la réglementation antérieure [4].
Le texte est applicable aux résolutions notifiées entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020, qu’elles soient à l’initiative du client ou du professionnel.
Le professionnel peut imposer à son client la remise d’un avoir égal à l’intégralité des paiements déjà effectués en lieu et place du remboursement de ces sommes. Il doit informer son client de sa décision de proposer un avoir sous 30 jours à compter de la résolution du contrat.
Le client ne peut refuser l’avoir (principe) sauf si à l’expiration de la période de validité de celui-ci (18 mois) il n’y a pas eu de contrat relatif à une nouvelle prestation (exception).
Dans un délai de 3 mois à compter de l’information du client, le professionnel doit proposer une nouvelle prestation à son client laquelle doit être identique ou équivalente à celle qui a été résolue. En outre le prix ne doit pas être supérieur au prix initial et aucune majoration tarifaire ne doit être appliquée.
Cette nouvelle proposition est valable 18 mois, délai à l’issue duquel le client qui se sera vu proposer un avoir et n’aura pas fait le choix d’accepter la nouvelle prestation pourra demander un remboursement monétaire de ce dernier.
Notes :
[1] Art. L. 211-14 du Code de tourisme.
[2] Art. L. 211-2 I 2° et 4° Code du Tourisme : hébergement, location de voitures, services touristiques.
[3] Art. L.227-4 Code de l’action sociale et des Familles.
Remboursement intégral des Passes Navigo à tous les abonnés
Remboursement intégral des Passes Navigo à tous les abonnés pour le mois d’avril et les 10 premiers jours de mai
Valérie Pécresse, Présidente d’Île-de-France Mobilités et de la Région Île-de-France, va proposer au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités le remboursement intégral du passe Navigo à tous les abonnés, pour le mois d’avril. Cette mesure concerne les abonnements suivants : • Navigo mensuel et annuel pour avril • Navigo senior • carte Imagine R
Une procédure de remboursement simple
Pour se faire rembourser, il suffira de se connecter sur une plateforme dédiée, comme celle qui a été mise en place à la suite des grèves. Cette plateforme sera mise en ligne fin mai, délai long, mais le confinement limite les ressources techniques pour la mettre en place.
Un remboursement intégral
Nous avons souhaité un remboursement à 100% pour tous les voyageurs abonnés afin de prendre en compte la situation de tous les Franciliens :
- pour ceux qui auraient voulu suspendre leur abonnement, c’est un remboursement à 100% pour le mois d’avril et les 10 premiers jours de mai ;
- pour ceux qui sont contraints de se déplacer pour l’intérêt de tous (soignants, travailleurs sociaux et bénévoles, commerçants, agents d’entretien et salariés des secteurs stratégiques…), le remboursement est également de 100%. Sachant que le passe est remboursé par leur employeur à 50%, c’est un coup de pouce pour le pouvoir d’achat et un geste de reconnaissance.
Mise à jour du 17/04/20 : Compte tenu du prolongement de la période de confinement annoncé par l’État, le montant des remboursements pour les abonnés du mois d’avril a été revu à la hausse avec l’ajout des 10 premiers jours de mai. Par exemple, le montant du remboursement pour un abonné Navigo toutes zones passe à 100€ au lieu de 75,20€.
Vous trouverez ci-dessous sur cette page le détail des remboursements par type d’abonnement.
#RestezChezVous
La procédure normale de suspension des abonnements n’a pu être utilisée par tous les abonnés compte tenu de la situation sanitaire. Cela aurait nécessité d’aller sur un automate de vente ou dans une gare pour finaliser l’opération avant le 20 du mois précédent, et il n’aurait pas été responsable d’encourager les personnes à sortir. La santé est plus importante.
Les transports face à l’épreuve
Ce remboursement s’inscrit dans toutes les mesures mises en place par Île-de-France Mobilités pour faire face à la crise sanitaire et soutenir les Franciliens dans cette épreuve : maintien des transports ouverts pour permettre aux fonctions essentielles de se déplacer, renfort des ligne pour desservir les hôpitaux, création de 20 lignes spéciales pour les hôpitaux parisiens.
Montant du remboursement en fonction de votre abonnement et choix de zones
n.b. : le montant du remboursement a été mis à jour à la hausse le 17/04 pour prendre en compte le prolongement de la période de confinement annoncé par l’État.
Montant du remboursement pour le Navigo Annuel
- NAVIGO ANNUEL zones 1-5 : 100,00 €
- NAVIGO ANNUEL zones 2-3 : 91,22 €
- NAVIGO ANNUEL zones 3-4 : 88,83 €
- NAVIGO ANNUEL zones 4-5 : 86,70 €
Montant du remboursement pour le Navigo Annuel Senior
- NAVIGO ANNUEL SENIOR zones 1-5 : 50,00 €
Montant du remboursement pour le Navigo Mois
- NAVIGO MENSUEL zones 1-5 : 100,00 €
- NAVIGO MENSUEL zones 2-3 : 91,22 €
- NAVIGO MENSUEL zones 3-4 : 88,83 €
- NAVIGO MENSUEL zones 4-5 : 86,70 €
Montant du remboursement pour ImagineR
- IMAGINE R zones 1-5 : 50 €
Montant du remboursement pour le Navigo solidarité mois 75%
- SOLIDARITE MOIS 75% zones 1-5 : 25,00 €
- SOLIDARITE MOIS 75% zones 2-3 : 22,81 €
- SOLIDARITE MOIS 75% zones 3-4 : 20,26 €
- SOLIDARITE MOIS 75% zones 4-5 : 17,56 €
Montant du remboursement pour le Navigo solidarité mois 50%
- SOLIDARITE MOIS 50% zones 1-5 : 50,00 €
- SOLIDARITE MOIS 50% zones 2-3 : 45,61 €
- SOLIDARITE MOIS 50% zones 3-4 : 44,41 €
- SOLIDARITE MOIS 50% zones 4-5 : 43,35 €
Attestations de déplacement dérogatoire
Depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus COVID-19 (ex 2019-nCoV) s’est propagée depuis la Chine.
Retrouvez toutes les réponses officielles aux questions que vous vous posez sur ce qu’est le Coronavirus COVID-19 et les recommandations pour votre santé sur la plateforme :
gouvernement.fr/info-coronavirus 
Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour quinze jours minimum.
Le 27 mars 2020, le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé la prolongation des mesures de confinement jusqu’au 15 avril 2020.
Des dérogations sur attestation sont possibles dans le cadre de :
- Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés.
- Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées (liste sur gouvernement.fr).
- Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ; consultations et soins des patients atteints d’une affection de longue durée.
- Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants.
- Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.
- Convocation judiciaire ou administrative.
- Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.
L‘attestation numérique de déplacement dérogatoire
Un dispositif de création numérique de l’attestation de déplacement dérogatoire est désormais disponible, en complément du dispositif papier toujours valide.
Après avoir rempli les informations sur un formulaire en ligne, un fichier .PDF est généré apposé d’un QR Code comprenant l’ensemble des données du formulaire, ainsi que la date et l’heure de génération du document. Ce fichier doit être présenté lors du contrôle sur smartphone ou tablette.
Ce service est accessible sur tout type de terminal mobile au travers d’un navigateur. Il a été conçu pour être facilement utilisable par les personnes en situation de handicap.
Par ailleurs, aucune donnée personnelle n’est collectée. Et aucun fichier n’est constitué.
L’attestation de déplacement dérogatoire
Elle est téléchargeable ci-dessous, au format .pdf, ou peut être rédigée sur papier libre. Pour une meilleure accessibilité, l’attestation de déplacement dérogatoire est désormais disponible en format .txt, .docx et en langue anglaise.
Le justificatif de déplacement professionnel
Il est téléchargeable ci-dessous, au format .pdf, ou peut être rédigée sur papier libre. Pour une meilleure accessibilité, le justificatif de déplacement professionnel est désormais disponible en format .txt, .docx et en langue anglaise.
JORF n°0082 du 4 avril 2020 texte n° 1
Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire
L’échange des informations nécessaires à l’établissement de l’acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement ou de la déclaration de chaque partie ou personne concourant à l’acte s’effectuent au moyen d’un système de communication et de transmission de l’information garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat.
Le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec le consentement ou la déclaration mentionnés au deuxième alinéa, la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l’acte au moyen d’un procédé de signature électronique qualifié répondant aux exigences du décret du 28 septembre 2017 susvisé.
L’acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique sécurisée.
Article 2Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article 3La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SignalConso – Un service proposé par la DGCCRF
Vous avez rencontré un problème
avec une entreprise ?
Vous pouvez faire remonter votre problème sur le site SignalConso.
Vous n’êtes pas sur que ce soit un problème ? SignalConso vous guide afin de savoir si vous pouvez faire un signalement. Si ce n’est pas le cas, on vous explique pourquoi !
Faites un signalement
avec SignalConso.
Signaler le problème en choisissant une catégorie et en répondant aux questions.
Suivant le problème, SignalConso vous conseille sur les démarches à faire en plus de votre signalement. Le site vous donne également des informations sur vos droits en tant que consommateur.
L’entreprise est prévenue
et peut intervenir
SignalConso contacte l’entreprise afin de l’informer de votre signalement (qui peut être anonymisé).
L’entreprise peut décider de corriger le problème. Vous serez informé par un email de Signalconso.
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La répression des fraudes intervient
si c’est nécessaire.
Votre signalement est enregistré dans la base de données de la répression des fraudes (dgccrf).
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Annulations liées au Covid-19
L’UFC-Que Choisir accompagne les consommateurs
Après avoir œuvré pour préserver le droit au remboursement des consommateurs face aux annulations massives liées à la crise du Cov 19, tout en proposant des alternatives crédibles pour minorer l’impact économique sur les secteurs concernés, l’UFC-Que Choisir se félicite de l’adoption d’une ordonnance équilibrée s’agissant des droits des consommateurs relatifs aux locations de voiture, hôtels, événements, et voyages annulés. Face aux assertions fallacieuses de certains professionnels sur les droits de leurs clients, l’association publie une foire aux questions et un outil gratuit permettant à chacun de connaître pleinement ses droits avec le nouveau régime dérogatoire et de les faire valoir.
Le droit au remboursement n’est pas supprimé… mais éventuellement différé :
Alors que de nombreux témoignages de consommateurs font état de ce que des professionnels après annulation ne proposent qu’un simple report, ou un avoir dans des délais restreints, affirmant que le remboursement n’est plus possible, l’ordonnance vient clairement apporter un démenti à cette dissimulation des droits des consommateurs.
Pour les annulations intervenues entre le 1er mars et le 15 septembre 2020, les professionnels peuvent, en lieu et place du remboursement, proposer (dans les 3 mois suivant l’annulation) un report pour une prestation identique ou équivalente, et en cas de refus du consommateur, celui-ci bénéficie alors d’un avoir, fractionnable pour une plusieurs prestations chez le même professionnel, valable 18 mois… A l’issue de cette période, en cas de non utilisation totale ou partielle de l’avoir, le professionnel DOIT rembourser les consommateurs.
Soucieuse de garantir une information loyale et exhaustive des consommateurs sur leurs droits, l’association met à leur disposition :
- Une foire aux questions sur le régime dérogatoire lié à l’ordonnance annoncée ce jour
- Un outil gratuit pour connaître les droits au vu de chaque situation
- Un formulaire pour être alerté de la fin de validité de l’avoir et s’assurer de son remboursement
- Un forum leur permettant de partager leur expérience et nous faire remonter les difficultés constatées
L’UFC-Que Choisir sera très attentive à la bonne exécution de l’ordonnance par l’ensemble des professionnels concernés. L’association appelle également les pouvoirs publics à communiquer sur l’intégralité du dispositif afin d’assurer aux consommateurs une information complète et loyale sur leurs droits, et la DGCCRF à diligenter des contrôles pour s’assurer du total respect des droits des consommateurs.
Lettre d’information adhérents confinement
Chère adhérente, Cher adhérent, Chers sympathisants, Chers amis,
Alors que la crise actuelle paralyse l’activité de notre association s’agissant de nos permanences physiques, sachez que nous entendons, plus que jamais, rester à vos côtés, en cette période difficile, en utilisant les possibilités offertes grâce au numérique.
Vous pouvez ainsi nous contacter pour toutes questions, conseil ou litiges à l’adresse contact@saintcloud.ufcquechoisir.fr , ou au 06.41.06.59.35.
La crise du coronavirus chamboule notre quotidien et est propice aux fausses nouvelles, aux profiteurs, aux arnaques. Aussi, soyez vigilants quant aux sollicitations diverses et variées qui vous seront faites en cette période. Afin de déceler les pièges, abus et arnaques, nous vous appelons à témoigner sur les difficultés rencontrées par les consommateurs en cette période afin de les dénoncer et d’agir contre elles, sans oublier de vous apporter, le cas échéant, les outils concrets pour faire valoir vos droits. De la même manière, en cette période de confinement, compliquée, nous entendons suivre la situation et vous proposons de répondre, jusqu’à dimanche 22 mars, à un questionnaire intitulé « ma vie en confinement ».
Grâce à vos remontées et sollicitations, nous publierons régulièrement des informations sur notre site Internet à la manière d’un journal consumériste de crise. Nous ne manquerons également pas de vous délivrer des informations et conseils pratiques et ludiques pour être un consommateur toujours plus éclairé et responsable.
En tout état de cause, soyez assurés de nos pensées les plus cordiales dans ces circonstances exceptionnelles. Même confinés, nous sommes à vos côtés !
Prenez bien soin de vous,
Bien cordialement
L’Equipe UFC-Que Choisir St-Cloud
Coronavirus : des actualités pour vous informer :