- Code de la consommation
- L.121-2 à L.121-4 du Code de la consommation, relatifs aux pratiques commerciales trompeuses
- Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
- Décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015, relatif à la médiation des litiges de la consommation
- Décret n°2015-1607 du 7 décembre 2015, relatif aux conditions de désignation des médiateurs d’entreprises
- Directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE
- Code des transports
- Définition officielle au covoiturage à l’article L.3132-1 du code des transports
- Tarifs des courses de taxi
- Arrêtés préfectoraux – Remise de note au consommateur
