Les frais bancaires plafonnés dès 5 incidents de paiement
Un décret* du 20 juillet 2020 précise les conditions d’appréciation de la situation de fragilité financière d’un client par sa banque. Plus de personnes précaires devraient bénéficier du plafond de 25 euros par mois des frais d’incidents bancaires.
Les personnes identifiées par leur banque comme étant « en situation de fragilité financière», notamment en raison d’irrégularités répétées de fonctionnement du compte, bénéficient d’un plafonnement global des frais d’incidents bancaires.
Les personnes en situation de fragilité financière bénéficient d’un plafonnement à 25 €/mois des frais d’incidents bancaires de toutes natures. Ces frais sont plafonnés à 20 €/mois et 200 €/an pour les personnes ayant souscrit à l’offre spécifique clients fragiles (OCF).
Selon la Banque de France, 3,4 millions de Français sont considérés comme fragiles financièrement, fin 2019. Le décret du 20 juillet 2020 précise les critères d’appréciation de la situation de fragilité financière par les banques. Ce qui devrait permettre de faire bénéficier un plus grand nombre de personnes du plafonnement des frais d’incidents bancaires.
Ce sont au moins 15 % de clients fragiles supplémentaires qui pourront bénéficier du plafonnement des frais d’incidents bancaires, selon le ministre de l’Economie Bruno Le Maire.
Fragilité financière avec cinq incidents dans le mois
A partir du 1er novembre 2020, un nouveau critère devra être pris en compte par les banques pour apprécier la situation de fragilité de leurs clients : le nombre d’incidents bancaires dans un même mois.
Il suffira de cinq irrégularités de fonctionnement du compte bancaire ou d’incidents de paiement au cours d’un même mois pour devenir un « client fragile » sur une durée minimale de trois mois.
Cette personne détectée en situation de fragilité financière pourra bénéficier du plafonnement des frais d’incidents bancaires de 25 €/mois pendant cette durée de trois mois.
Pour apprécier la situation de fragilité financière, la banque peut aussi toujours prendre en compte le montant des ressources portées au crédit du compte.
Ce montant des ressources, librement déterminé par chaque banque, se situe en pratique entre 1 000 à 1 900 €/mois. Donc, pour un montant de ressources donné, une personne considérée fragile dans une banque ne le sera pas dans une autre.
Sont également considérés en situation de fragilité financière
- les personnes inscrites pendant 3 mois au fichier central des chèques (FCC),
- les personnes dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable,
- et, autre nouveauté au 1er novembre prochain, les personnes inscrites au FICP au titre de mesures de traitement du surendettement, pendant la durée de leur inscription.
Celles-ci bénéficient du plafonnement des frais d’incidents bancaires, sans durée minimale imposée, et peuvent se voir proposer de souscrire l’offre spécifique.
Fragilité financière : vers plus de transparence
En février 2020, le Ministère de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire avait demandé aux banques de publier leurs critères avant le 30 juin 2020. « Il apparaît nécessaire de clarifier ce qu’est ce public fragile, chaque banque ayant ses propres critères de définition. » Les banques se doivent de publier les critères qu’elles retiennent pour la définition du public fragile dans leur rapport annuel.
En 2019 et 2020, 16 contrôles ont été effectués par l’ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution). A partir de ces données, l’Observatoire de l’inclusion bancaire, auprès de la Banque de France, a rendu public début juillet le nom de deux établissements bancaires (BNP Paribas Réunion et Crédit du nord) dont les dispositifs étaient encore en décalage par rapport aux engagements pris par les groupes bancaires dont ils dépendent, mettant en application une nouvelle pratique du « name and shame » (nommer et stigmatiser en anglais).
