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Législation – Jurisprudence
24 mai 2020
Pour être commercialisé en France, un casque de moto doit être homologué selon la norme en vigueur. Vieillissante,...
21 mai 2020
Vols annulés
La Commission européenne insiste sur le droit au remboursement
La Commission européenne a rappelé,...
26 avril 2020
L’Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de...
7 avril 2020
Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence...
26 janvier 2020
La mesure est passée assez inaperçue et pourtant elle marque une petite révolution dans le droit français. Pour les...
16 janvier 2020
La directive européenne « Omnibus » devrait à l’avenir renforcer le droit des consommateurs, notamment en matière...
1 janvier 2020
Vous avec l’habitude d’utiliser le covoiturage pour vos déplacements ou bien vous vous apprêtez à tester pour la...
1 janvier 2020
Depuis le 1er janvier, les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance (TI) sont regroupés dans les...
15 décembre 2019
En 2021, les vélos vendus par un professionnel du cycle, qu’ils soient neufs ou d’occasion, devront obligatoirement...
23 septembre 2019
Évolution des loyers « loi de 1948 »
le 23 septembre 2019
Un décret du 17 septembre 2019 actualise le prix de base...
