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Législation – Jurisprudence
16 janvier 2020
La directive européenne « Omnibus » devrait à l’avenir renforcer le droit des consommateurs, notamment en matière...
1 janvier 2020
Vous avec l’habitude d’utiliser le covoiturage pour vos déplacements ou bien vous vous apprêtez à tester pour la...
1 janvier 2020
Depuis le 1er janvier, les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance (TI) sont regroupés dans les...
15 décembre 2019
En 2021, les vélos vendus par un professionnel du cycle, qu’ils soient neufs ou d’occasion, devront obligatoirement...
23 septembre 2019
Évolution des loyers « loi de 1948 »
le 23 septembre 2019
Un décret du 17 septembre 2019 actualise le prix de base...
