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Législation – Jurisprudence

DIRECTIVE (UE) 2015/23

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16 octobre 2020 Journal officiel de l'Union européenne DIRECTIVE (UE) 2015/2302 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25...
Le Droit au compte

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16 septembre 2020 Que vous soyez particulier ou professionnel, la loi vous donne le droit d’avoir un compte bancaire. Depuis 1984,...
Les frais bancaires plafonnés dès 5 incidents de paiement

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30 août 2020 Un décret* du 20 juillet 2020 précise les conditions d’appréciation de la situation de fragilité financière d’un...
Casques de moto – Nouvelle norme d’homologation !

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24 mai 2020 Pour être commercialisé en France, un casque de moto doit être homologué selon la norme en vigueur. Vieillissante,...
La Commission européenne insiste sur le droit au remboursement

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21 mai 2020 Vols annulés La Commission européenne insiste sur le droit au remboursement La Commission européenne a rappelé,...
L’ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020

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26 avril 2020 L’Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de...
JORF n°0082 du 4 avril 2020 texte n° 1

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7 avril 2020 Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence...
Justice – L’exécution immédiate des jugements étendue

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26 janvier 2020 La mesure est passée assez inaperçue et pourtant elle marque une petite révolution dans le droit français. Pour les...
Droit des consommateurs européens – Améliorations en vue

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16 janvier 2020 La directive européenne « Omnibus » devrait à l’avenir renforcer le droit des consommateurs, notamment en matière...
Ce qu’il faut savoir sur le covoiturage

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1 janvier 2020 Vous avec l’habitude d’utiliser le covoiturage pour vos déplacements ou bien vous vous apprêtez à tester pour la...
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