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Législation – Jurisprudence
6 octobre 2022
UFC Que Choisir - L’arrêté du 22 septembre 2022, publié le 27 septembre au Journal officiel, est passé inaperçu. Cet...
16 octobre 2020
Journal officiel de l'Union européenne
DIRECTIVE (UE) 2015/2302 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 25...
16 septembre 2020
Que vous soyez particulier ou professionnel, la loi vous donne le droit d’avoir un compte bancaire.
Depuis 1984,...
30 août 2020
Un décret* du 20 juillet 2020 précise les conditions d’appréciation de la situation de fragilité financière d’un...
24 mai 2020
Pour être commercialisé en France, un casque de moto doit être homologué selon la norme en vigueur. Vieillissante,...
21 mai 2020
Vols annulés
La Commission européenne insiste sur le droit au remboursement
La Commission européenne a rappelé,...
26 avril 2020
L’Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de...
7 avril 2020
Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence...
26 janvier 2020
La mesure est passée assez inaperçue et pourtant elle marque une petite révolution dans le droit français. Pour les...
16 janvier 2020
La directive européenne « Omnibus » devrait à l’avenir renforcer le droit des consommateurs, notamment en matière...
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