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Législation – Jurisprudence

Électricité – Vers des désactivations temporaires et ciblées cet hiver
Le 06/10/22

Électricité – Vers des désactivations temporaires et ciblées cet hiver


UFC Que Choisir - L’arrêté du 22 septembre 2022, publié le 27 septembre au Journal officiel, est passé inaperçu. Cet hiver, il va pourtant concerner de nombreux usagers ayant...
Législation - Jurisprudence
DIRECTIVE (UE) 2015/23
Le 16/10/20

DIRECTIVE (UE) 2015/23


Journal officiel de l'Union européenne DIRECTIVE (UE) 2015/2302 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations...
Législation - Jurisprudence
Le Droit au compte bancaire
Le 16/09/20

Le Droit au compte bancaire


Que vous soyez particulier ou professionnel, la loi vous donne le droit d’avoir un compte bancaire. Depuis 1984, posséder un compte de dépôt est un droit reconnu, dans la loi,...
Législation - Jurisprudence
Les frais bancaires plafonnés dès 5 incidents de paiement
Le 30/08/20

Les frais bancaires plafonnés dès 5 incidents de paiement


Un décret* du 20 juillet 2020 précise les conditions d’appréciation de la situation de fragilité financière d’un client par sa banque. Plus de personnes précaires devraient...
Législation - Jurisprudence
Casques de moto – Nouvelle norme d’homologation !
Le 24/05/20

Casques de moto – Nouvelle norme d’homologation !


Pour être commercialisé en France, un casque de moto doit être homologué selon la norme en vigueur. Vieillissante, l’actuelle norme 22.05 va être remplacée par la 22.06, plus...
Législation - Jurisprudence
La Commission européenne insiste sur le droit au remboursement
Le 21/05/20

La Commission européenne insiste sur le droit au remboursement


Vols annulés La Commission européenne insiste sur le droit au remboursement La Commission européenne a rappelé, mercredi 13 mai, le droit des passagers à bénéficier d'un...
Législation - Jurisprudence
Justice – L’exécution immédiate des jugements étendue
Le 26/01/20

Justice – L’exécution immédiate des jugements étendue


La mesure est passée assez inaperçue et pourtant elle marque une petite révolution dans le droit français. Pour les procédures introduites depuis le 1er janvier, les jugements qui...
Législation - Jurisprudence
Droit des consommateurs européens – Améliorations en vue
Le 16/01/20

Droit des consommateurs européens – Améliorations en vue


La directive européenne « Omnibus » devrait à l’avenir renforcer le droit des consommateurs, notamment en matière d’information sur les marketplaces, d’encadrement des...
Législation - Jurisprudence
Ce qu’il faut savoir sur le covoiturage
Le 01/01/20

Ce qu’il faut savoir sur le covoiturage


Vous avec l’habitude d’utiliser le covoiturage pour vos déplacements ou bien vous vous apprêtez à tester pour la première fois ce moyen de transport simple, économique et...
Législation - Jurisprudence
Nouvelle organisation et création du tribunal judiciaire
Le 01/01/20

Nouvelle organisation et création du tribunal judiciaire


Depuis le 1er janvier, les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance (TI) sont regroupés dans les tribunaux judiciaires avec des antennes décentralisées, les...
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Évolution des loyers « loi de 1948 »
Le 23/09/19

Évolution des loyers « loi de 1948 »


Évolution des loyers « loi de 1948 » le 23 septembre 2019 Un décret du 17 septembre 2019 actualise le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux relevant de la...
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