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Évolution des loyers « loi de 1948 »
Évolution des loyers « loi de 1948 »
le 23 septembre 2019
Un décret du 17 septembre 2019 actualise le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux relevant de la loi de 1948 et limite à 1,70 % l’augmentation des loyers n’ayant pas atteint cette valeur locative pour les locaux des catégories III A, III B, II B, II C et pour ceux de la catégorie II A restant soumis à la loi.
À compter du 1er juillet 2019 [sic] et jusqu’à ce qu’ils atteignent la valeur locative définie à l’article 5 du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 et actualisée par l’article 2 du texte nouveau, les loyers peuvent être augmentés au maximum de 1,70 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948.
Ce taux de 1,70 % s’applique également aux loyers fixés forfaitairement conformément à l’article 34 de la loi de 1948.
Quant aux loyers des locaux de la catégorie IV, ils ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.
Publié sur Dalloz Actualité (https://www.dalloz-actualite.fr)