Le Droit au compte bancaire
Que vous soyez particulier ou professionnel, la loi vous donne le droit d’avoir un compte bancaire.
Depuis 1984, posséder un compte de dépôt est un droit reconnu, dans la loi, aux résidents en France et aux Français de l’étranger. En effet, dans les années 1980, la généralisation des paiements des salaires et prestations sociales par chèque et virement, a rendu indispensable la possession d’un compte en banque pour pouvoir participer à la vie économique. Depuis le 23 juin 2017, ce droit est également reconnu aux particuliers résidant légalement dans un autre État membre de l’Union européenne.
Ce droit au compte et aux services bancaires de base est prévu par les dispositions de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier.
Le refus d’ouverture de compte
Toute banque a le droit de refuser de vous ouvrir un compte bancaire. Elle doit, en revanche, vous délivrer une attestation de refus d’ouverture de compte. Ce document vous permettra de faire valoir votre droit au compte auprès de la Banque de France.
La procédure de droit au compte
La procédure de droit au compte consiste en une désignation, d’office, par la Banque de France d’un établissement bancaire qui devra, dans les conditions prévues par la loi, vous ouvrir un compte de dépôt. Cela est valable même si vous êtes interdit bancaire, inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers ou au fichier central des chèques ou en situation de surendettement.
Pour bénéficier de la procédure de droit au compte, vous devez ne pas avoir de compte en France, justifier d’un refus d’ouverture par une banque et répondre aux critères suivants :
- résider en France,
- être français et résider à l’étranger,
- être étranger et résider légalement dans un pays de l’Union européenne autre que la France.
Concrètement, si vous ne parvenez pas à vous faire ouvrir un compte bancaire, la banque qui vous a refusé l’ouverture d’un compte peut, sur votre demande, transmettre une demande de droit au compte à la Banque de France. Vous pouvez également vous rendre directement au guichet d’une succursale de la Banque de France pour remplir votre demande ou la lui adresser par courrier.
Vous pouvez aussi vous faire aider dans vos démarches par votre Caisse d’allocations familiales, le Conseil général, le centre communal d’action sociale dont vous dépendez ou par une association de consommateurs agréée.
Liste des associations agréées pouvant vous aider
La banque ainsi désignée est tenue de vous ouvrir un compte, dans un délai de trois jours ouvrés, après réception de l’ensemble des documents demandés.
Les pièces à fournir
Si vous êtes un particulier, votre dossier doit comporter les documents suivants :
- un formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique,
- une attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque,
- une pièce officielle d’identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile (facture de moins de 3 mois…),
- une attestation sur l’honneur que vous résidez légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne (à fournir uniquement par les particuliers concernés).
Si vous êtes un professionnel ou une société :
- un formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique (s’il s’agit d’un compte professionnel) ou pour une personne morale (en cas de demande pour une société),
- une photocopie d’une pièce d’identité (ou du représentant de la société),
- une attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque,
- une copie d’un justificatif d’activité professionnelle de moins de trois mois (pour un compte professionnel) ou, d’un extrait Kbis de moins de 3 mois (pour une société),
- une copie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.
Les services bancaires associés au compte
La banque désignée par la Banque de France pour vous ouvrir un compte devra assortir ce compte de services bancaires de base. Ces services, gratuits, sont prévues par les articles D.312-5-1 et D.312-6 du code monétaire et financier.
Il s’agit de :
- L’ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
- Un changement d’adresse par an ;
- La délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire ;
- La domiciliation de virements bancaires ;
- L’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
- L’encaissement de chèques et de virements bancaires ;
- Les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance ;
- Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
- Les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte ;
- Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise permettant notamment le paiement d’opération sur internet et le retrait d’espèces dans l’Union européenne ;
- Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;
- La réalisation des opérations de caisse.
Obésité infantile – Éteignons la pub pour la malbouffe !
Face aux promesses non tenues des industriels, nous exigeons l’interdiction par la loi de la pub pour les produits alimentaires déséquilibrés.
Alors que les maladies liées à l’alimentation (diabète de type II, surpoids et obésité qui touchent 1 enfant sur 6(1)) atteignent des niveaux de plus en plus préoccupants, l’industrie agro-alimentaire persiste avec son matraquage publicitaire irresponsable en direction des enfants sur les aliments particulièrement gras, sucrés ou salés, en totale contradiction avec les recommandations des nutritionnistes et les engagements pris.
Il y a près de 15 ans, nos associations et ONG lançaient déjà un cri d’alarme : « Obésité : protégeons nos enfants » réclamant une série de mesures dont l’encadrement du marketing alimentaire. Si cette mobilisation a permis d’obtenir des avancées, notamment pour les cantines scolaires(2)… en revanche, pour le marketing, les pouvoirs publics s’en étaient alors remis aux engagements volontaires et aux belles promesses des industriels(3). Dix ans après, c’est un échec criant : 88 % des publicités télévisées vues par les enfants concernent toujours des aliments particulièrement caloriques : fast food, confiseries, chocolat, biscuits, céréales du petit déjeuner et boissons très sucrées, selon la récente étude de l’UFC-Que Choisir. Au-delà des ONG, les autorités épinglent aussi ce coûteux fiasco pour la santé publique et les finances publiques(4) : Organisation mondiale de la santé, Cour des Comptes, Santé Publique France.
Il est urgent que le gouvernement arrête de s’en remettre aux vaines promesses de l’Industrie et encadre par la loi le marketing alimentaire à destination des enfants en interdisant les publicités sur les écrans (télévision et numérique) pour les aliments les plus néfastes pour la santé.
Signez la pétition et faites-la circuler, nous avons besoin de vous !
Pétition lancée à l’initiative de plusieurs ONG. Outre l’UFC-Que Choisir, sont cosignataires de cette pétition les fédérations de parents d’élèves FCPE (Fédération des Conseils de Parents d’Elèves) et PEEP (Fédération des parents d’élèves de l’enseignement public), l’association de consommateurs Familles Rurales, l’association de malades FFD (Fédération Française des Diabétiques), l’association de santé environnementale Réseau Environnement Santé et l’association familiale Union Nationale des Associations Familiales (Unaf).
SIGNER LA PÉTITION – Cliquez ici
(1) La prévalence de l’obésité et du surpoids a été multipliée par 6, pour atteindre au global 17 % en 2015-2016 (dont 4 % d’enfants souffrant d’obésité) – Source : enquêtes ERF 1965, et Esteban 2014-2016.
(2) La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (2010) a rendu obligatoire l’équilibre nutritionnel dans les repas servis dans les cantines scolaires.
(3) Les engagements et les chartes volontaires des industriels se limitent pour l’essentiel à des recommandations générales, par exemple sur le scénario des publicités. En revanche ces
engagements ne posent aucune limite à la promotion des aliments les plus riches pendant les programmes tous publics les plus regardés par les enfants.
(4) Le Ministère de l’Economie et des finances a calculé que le coût social de l’obésité et du surpoids, est de l’ordre de 22 milliards d’euros par an, soit un montant comparable à celui de l’alcool et du tabac
Voyages annulés – Le remboursement redevient possible
La mesure exceptionnelle permettant aux agences de voyages d’imposer un avoir à leurs clients en cas de voyage annulé pour cause de Covid-19 prend fin ce mardi 15 septembre. Les consommateurs pourront désormais demander un remboursement.
Le contexte sanitaire lié à la Covid-19 a obligé les agences de voyages à annuler un très grand nombre de séjours, d’abord à partir de mars du fait du confinement obligatoire, mais aussi durant tout l’été, au gré des restrictions imposées par les différents pays. Pour donner une bouffée d’oxygène aux professionnels du secteur, le gouvernement a autorisé la délivrance d’avoirs en cas de voyage annulé, à la place d’un remboursement. L’objectif était qu’ils puissent faire face aux annulations sans assécher leur trésorerie ni mettre en péril leur activité.
Cette mesure exceptionnelle, issue de l’ordonnance no 2020-315 du 25 mars 2020, prend fin ce mardi 15 septembre. Désormais, les consommateurs dont le voyage est annulé bénéficient de la protection prévue par le Code du tourisme.
Vos droits en cas d’annulation
Le consommateur comme le professionnel ont la possibilité d’annuler un voyage en présence d’événements exceptionnels et inévitables qui empêcheraient le bon déroulement du séjour ou du transport. Dans les deux cas, l’organisateur doit rembourser intégralement les sommes payées dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les 14 jours au plus tard après l’annulation du contrat. Il n’est pas tenu de verser un dédommagement supplémentaire (articles L.211-14 et R.211-10 du Code du tourisme). Il peut proposer un avoir ou un séjour équivalent, mais le client n’est aucunement tenu de l’accepter.
Attention, les circonstances personnelles du voyageur (raison professionnelle, maladie…) ne permettent pas d’invoquer l’annulation sans frais au titre des circonstances dites « exceptionnelles et inévitables ». Dans pareil cas, vérifiez dans votre contrat ce qui est prévu sur les frais d’annulation, et si vous êtes couvert par une assurance (par exemple une assurance « moyens de paiement ») pour ce type de risque.
Quand puis-je annuler le voyage ?
- Le pays où je souhaite me rendre impose une quarantaine à l’arrivée : l’annulation sans frais est possible.
- Mon séjour se trouve dans une zone d’infection ou dans un cluster identifié : l’annulation sans frais est possible.
- Le pays où je souhaite me rendre impose des mesures de distanciation sociale : l’annulation sans frais n’est pas possible, puisque les prestations du voyage peuvent être délivrées.
- Du fait de mon âge, ou parce que je suis tombé malade, ou parce que je suis anxieux, je ne souhaite pas voyager : l’annulation sans frais n’est pas possible, le professionnel étant en mesure d’assurer le voyage.
- Le prestataire ne peut pas délivrer toutes les prestations réservées : en cas de modifications mineures, le séjour ne peut pas être annulé. Si des prestations plus importantes sont compromises, l’annulation se fait au cas par cas, en fonction de leur caractère essentiel dans le séjour.
- La France impose une quarantaine au retour du pays où je souhaite me rendre : l’annulation sans frais n’est pas possible, puisque l’événement exceptionnel n’est pas dû au pays de destination.
Les avoirs délivrés jusqu’ici sont-ils toujours valables ?
Ce retour à la normale n’est valable que pour les séjours annulés après le 15 septembre. Pour ceux annulés avant, et peu importe leur date de départ, l’organisateur a dû vous adresser un avoir. Celui-ci et tous ceux délivrés depuis le 25 mars restent valables 18 mois à partir de leur date d’émission. La fin de cette mesure d’exception ne les rend pas remboursables.
Qu’en est-il des vols secs ?
L’ordonnance no 2020-315 du 25 mars 2020 ne s’appliquait pas à la vente de vols « secs » (un billet d’avion seul). Depuis le début de la crise, les compagnies aériennes sont donc légalement tenues de rembourser les vols annulés. Une grande partie d’entre elles ayant décidé de bafouer la législation, en l’absence de réaction de l’État français, l’UFC-Que Choisir a lancé avec dix associations européennes de défense des consommateurs membres du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) et ce dernier, une action concertée au plan européen. Pour la première fois, les associations de consommateurs européennes utilisent le mécanisme « d’alerte externe », prévu par le règlement 2017/2394, pour que les autorités agissent en vue du plein respect du droit européen de choisir le remboursement immédiat.
Acheter sur foires et salons : les pièges à éviter
Chaque année, de nombreux consommateurs se rapprochent de l’UFC-Que Choisir après leur visite sur des foires ou salons. Ils se sentent souvent désemparés après avoir signé, sur place, un bon de commande de plusieurs milliers d’euros. Cuisines équipées, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, ventilation, ballons thermodynamiques, travaux d’isolation ou de toiture ou achat de mobilier (matelas, literie…), tout ou presque y est proposé ! Nos conseils pour éviter le pire.
Lire notre article : https://www.quechoisir.org/conseils-foires-et-salons-les-pieges-a-eviter-n65995/
Devenez bénévole
Le bénévole idéal, c’est vous !
Devenir bénévole à l’UFC-Que Choisir c’est intégrer la 1e association de consommateurs de France, rejoindre une équipe de bénévoles motivés et formés qui agissent au plus près des préoccupations des consommateurs et participer à des activités enrichissantes, variées, porteuses de sens.
Depuis sa création en 1951, l’UFC-Que Choisir vit grâce au dévouement de ses bénévoles. Pas besoin d’être un spécialiste du droit de la consommation, de nombreuses compétences nous sont nécessaires pour :
- Accueillir, faire découvrir, sensibiliser : faites connaitre l’activité de l’association, tissez une relation de confiance avec les consommateurs, suscitez l’envie de nous rejoindre…
- Enquêter, pour plus de transparence : devenez visiteur mystère en magasin, relevez des informations de manière anonyme, créez vos propres enquêtes locales…
- Défendre tous les consommateurs : soutenez les victimes de litiges, interpellez les professionnels mis en cause, dénoncez les pratiques déloyales…
- Gérer, organiser, coordonner les activités locales : organisez l’accueil des consommateurs, assurez le secrétariat de l’association, veillez à son bon fonctionnement…
- Faire entendre la voix des consommateurs : valorisez les actions de l’association, gérez les relations presse, animez les réseaux sociaux…
Pourquoi être bénévole ?
Etre bénévole permet de s’investir dans une association locale, pour y donner de son temps, son avis sur diverses questions qui nous tiennent à cœur.
Le bénévole consacre une partie de son temps, sans contrepartie, aux activités de l’association. Ainsi il participe au développement du projet associatif, avec d’autres personnes bénévoles, salariées et adhérentes de l’association.
C’est un moyen de vivre ensemble, de s’épanouir au niveau personnel mais aussi du collectif et d’exercer pleinement sa citoyenneté. C’est un engagement personnel qui participe à la vie de l’association, du quartier, de la société…
Vous partagez les valeurs de UFC-Que Choisir et soutenez nos actions ? Devenez bénévole et vivez une belle aventure à nos côtés. 4 000 bénévoles nous ont déjà rejoint !
Tout bénévole doit préalablement adhérer à l’association afin notamment de bénéficier d’une assurance couvrant ses activités de bénévolat au sein de UFC-Que Choisir.
Rejoignez-nous !
Pour postuler, envoyez votre CV, vos motivations et vos disponibilités par email à :
president@saintcloud.ufcquechoisir.fr
Renseignements et informations au 06.41.06.59.35
Savez-vous combien de temps conserver vos papiers personnels ?
Quittances de loyer, contrat d’assurance, contrat de prêt immobilier, talons de chèques, jugement de divorce, factures d’électricité, bulletins de salaires… les documents de la vie quotidienne sont nombreux. Leur délai légal de conservation varie selon la nature du document. Quelques rappels des délais par type de documents.
La conservation des documents personnels a pour objectif de permettre de prouver l’existence d’un droit ou le respect d’une obligation. Les délais de conservation varient en fonction de la nature des pièces. Certains documents administratifs doivent être conservés à vie, d’autres ont des délais de conservation plus courts prévus par la réglementation.
Durée de conservation des documents liés à votre situation familiale
Les documents liés aux questions familiales doivent la plupart du temps être conservés de façon permanente. C’est notamment le cas pour :
- les actes d’état civil (copies intégrales et extraits),
- les jugements de divorce ou jugements d’adoption,
- les contrats de mariage (documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs),
- les livrets de famille et diplômes.
Lire aussi : Entreprises, combien de temps devez-vous conserver vos documents ?
Durée de conservation des papiers lié à votre assurance
En matière d’assurance, les quittances, avis d’échéance, courriers de résiliation doivent être conservés 2 ans à compter de la date du document, de même que le contrat d’assurance.
Les contrats d’assurance vie doivent être conservés 10 ans, par le bénéficiaire de l’assurance, dès qu’il a connaissance du contrat.
Lire aussi : Assurance, banque, commerce… : plus de 150 modèles de lettres pour régler vos litiges
Durée de conservation des factures
Les factures d’électricité et de gaz doivent être conservées 5 ans, de même que les factures d’eau.
Lire aussi : Des conseils pour réduire sa facture d’électricité | Découvert bancaire : quels frais peuvent vous être facturés ?
Durée de conservation des documents liés à votre logement
Les preuves du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndic, procès-verbaux des assemblées générales de copropriété doivent être conservées 10 ans.
Les quittances de loyer, contrats de location, états des lieux doivent être conservés 3 ans après la durée de la location. Ces délais s’appliquent aux logements loués comme résidence principale, vides ou meublés.
Lire aussi : Logement étudiant : 5 conseils avant de signer
Durée de conservation des papiers liés à votre activité professionnelle
Les bulletins de salaire, contrat de travail et certificats de travail doivent être conservés jusqu’à la liquidation de la retraite. Les attestations d’Assedic ou Pôle emploi doivent être conservées jusqu’à l’obtention de l’allocation chômage. Ces documents sont également utiles dans le cadre du calcul des droits à la retraite.
Durée de conservation des documents liés à votre banque, vos impôts, votre santé…
Retrouver le détail des délais par thématiques (assurance, véhicule, banque, famille, scolarité, logement, impôts et taxes, travail, chômage, retraite, santé, décès) ainsi que les textes de référence dans cet article de service-public.fr
Les modalités de numérisation des factures papier
L’arrêté du 22 mars 2017 [JORF du 30 mars 2017] fixe les modalités de numérisation des factures papier et les règles de conservation des factures numérisées.
Les contribuables – assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée – qui le souhaitent peuvent désormais numériser leurs factures papier dès l’envoi ou la réception de ces dernières et peuvent les conserver sous forme dématérialisée jusqu’à la fin de la période de conservation fiscale (six ans).
Cette mesure a pour objet de favoriser la dynamique de dématérialisation des process. Elle permet en outre aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée de réaliser des gains de productivité en ayant recours à un archivage dématérialisé moins onéreux qu’un archivage de documents papier.
L’arrêté du 22 mars 2017 prévoit également les modalités de numérisation des factures établies originairement sur support papier.
Par Bercy Infos, le 21/06/2017
Plateformes en ligne – Réservation de vos vacances
A quoi devez-vous faire attention avant de réserver vos vacances ?
Aujourd’hui, internet et plus particulièrement les plateformes en ligne sont devenus le mode quasi exclusif de réservation des nuits et séjours dans les hôtels. Les consommateurs doivent cependant faire attention à certains points de vigilance lorsqu’ils réservent sur ces plateformes. On fait le point.
Comme le constate la DGCCRF, certaines plateformes de réservation en ligne d’hôtels ou de voyages ne se révèlent pas toujours transparente sur les offres qu’elles proposent et parfois ne respectent pas toutes les règles relatives à la protection du consommateur.
Voici quelques conseils pratiques pour réserver en toute tranquillité.
Prenez le temps de comparer les offres des différentes plateformes en ligne
Ce conseil peut sembler paradoxal puisque par définition une plateforme en ligne compare des dizaines voire centaines d’offres. Mais les offres, tarifs et disponibilité varient souvent d’une plateforme à l’autre.
Soyez véritablement attentif aux détails de l’offre proposée. Il arrive qu’une offre concernant un hôtel puisse sembler plus attractive sur une plateforme que sur une autre. Mais en y regardant de plus près, vous vous rendez compte que celle qui semble plus attractive ne comprend par certains frais comme la taxe de séjour, le petit-déjeuner ou la location de draps (pour un gite) par exemple !
Mieux vaut comparer plutôt deux fois qu’une !
Lire aussi : Ce qu’il faut savoir avant de réserver une chambre d’hôtes
Contactez directement l’hôtel recherché
Même si les plateformes en ligne de réservation proposent des offres attractives, il peut être utile de contacter directement l’hôtel envisagé afin de voir s’il propose une offre plus ou moins avantageuse que celles des plateformes.
Profitez-en pour faire préciser certains points si vous le souhaitez : conditions d’annulation, chambre avec vue, lit enfant, petit-déjeuner, etc. Parfois il est même possible de négocier à la baisse le tarif de la réservation avec l’hôtelier.
Lire aussi : Séjour en camping : 4 conseils avant de s’engager
Méfiez-vous de certaines mentions qui peuvent pour inciter à réserver (trop) rapidement
Certaines plateformes font figurer à côté des offres, des mentions du type : « À saisir, plus que 1 chambre disponible » ou « 9 autres personnes regardent actuellement cet hôtel ».
Ces mentions ne doivent cependant pas vous inciter à réserver dans la précipitation.
Car par exemple, il est possible que la plateforme que vous consultez n’ait effectivement plus qu’une chambre à réserver pour un hôtel donné aux dates que vous souhaitez. Mais cela ne veut pas forcément dire que cet établissement ne propose plus de chambres sur d’autres canaux (autres plateformes ou même directement sur son propre site internet). De même, dans certains cas les plateformes affichent des prix barrés, avec des tarifs fantaisistes ou non comparables qui font croire à une fausse économie.
Donc soyez attentif aux conditions de l’offre proposée. Prenez le temps de bien l’étudier. Dans tous les cas, avant de réserver il peut être utile de contacter directement l’hôtelier pour comparer les tarifs et les offres avec celles proposées par les plateformes.
Les avis des clients peuvent être un bon indicateur pour évaluer la qualité d’un hôtel. Cependant, ne vous fiez pas uniquement aux avis de clients d’une seule plateforme. Parfois la notation peut être biaisée afin d’inciter à la réservation d’un établissement plutôt qu’un autre.
Là aussi, consultez plusieurs plateformes pour tenter d’avoir une vision plus générale et plus juste de la notation d’un établissement par les clients.
Soyez attentif aux éléments que vous communiquez au moment de la réservation
Vérifiez l’exactitude des éléments d’identité (nom, prénom, courriel, etc.) que vous communiquez avant de valider. Ils pourront être rectifiés par la suite en cas d’erreur, mais mieux vaut effectuer votre réservation en communiquant les bonnes informations.
De même conservez bien les courriels de validation de la réservation et du paiement.
Enfin, même s’il sera possible de l’indiquer par la suite, profitez-en dès à présent pour communiquer à l’hôtel des informations et/ou demandes spécifiques, par exemple votre heure probable d’arrivée, ou si vous souhaitez une chambre au calme, etc.
Refus de vente
Envers un consommateur
Le refus de vente envers un consommateur est interdit par les dispositions de l’article L121-11 du Code de la consommation : « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime ».
La jurisprudence a permis de dégager quelques catégories de motifs légitimes :
- la demande anormale : par exemple lorsqu’un consommateur demande une quantité démesurée de vente ;
- l’indisponibilité ou rupture de stock : le refus de vente ne peut être admis que si le professionnel ne propose pas à la vente un bien demandé expressément par un consommateur,
- de plus il ne peut lui être reproché de ne pas se réapprovisionner ;
- le comportement inapproprié du consommateur, sa mauvaise foi ;
- le refus de certains moyens de paiement : le professionnel n’est pas tenu d’accepter les paiements par chèque ou par carte bancaire dès lors qu’il en a averti le consommateur au préalable ;
- les interdictions légales : par exemple, il ne peut être reproché au professionnel de refuser de vendre de l’alcool à un mineur ;
Le refus de vente s’étudie au cas par cas : les juges ont pu ainsi admettre un refus de vente pour des raisons de sécurité (refus de vente d’un guide de haute montagne en raison des conditions météorologiques…).
En tout état de cause, le caractère légitime du motif sur le fondement duquel le vendeur refuserait la vente d’un bien ou la prestation d’un service relève de l’appréciation souveraine des tribunaux.
Le refus de vente est sanctionné par une contravention de 5° classe 1500 euros pour une personne physique, 7500 euros pour une personne morale. (Article R.132-1 du Code de la consommation)
Enfin, en cas de discrimination comme définie aux articles L225-1 et suivants du code pénal, l’infraction relève du délit. L’article L225-2 du Code pénal précise : « La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste :
1° A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service […]
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.»
Entre professionnels
Le refus de vente entre professionnels est autorisé par la loi.
Un professionnel peut refuser de vendre si l’acheteur est mauvais payeur, s’il n’est pas en mesure d’assurer un service après-vente satisfaisant ou encore si le produit ou la prestation de service ne s’adresse qu’à une catégorie de consommateurs.
Cependant, dans certains cas particuliers, un refus de vente peut être appréhendé comme une pratique anticoncurrentielle si le jeu de la concurrence sur un marché est faussé, ou une pratique restrictive de concurrence si le refus de vente constitue une rupture brutale des relations commerciales.
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.
- Code de la consommation – articles : L.121-11 et R 132-1
- Notices Pro : rupture brutale des relations commerciales
La rentrée des associations !
Alors que le Forum des associations ne pourra se tenir sous sa forme actuelle comme les années précédentes, nous vous proposons de retrouver ici, le descriptif et les coordonnées des associations clodoaldiennes participant habituellement au Forum des associations, classées par thèmes et par ordre alphabétique. Pour une inscription, une démarche de bénévolat ou pour un simple contact, rejoignez-les !
Se porter caution : Quels sont les risques ?
Un proche vous demande de vous porter caution pour obtenir un prêt ou une location ? Mais savez-vous vraiment à quoi vous vous engagez ?
Se porter caution est un acte grave, dont vous devez pleinement mesurer les conséquences : c’est prendre l’engagement envers un créancier de payer la dette du débiteur principal si celui-ci ne l’acquitte pas. La personne qui s’est portée caution doit donc rembourser la dette de l’emprunteur défaillant, bien souvent augmentée des intérêts et autres frais (notamment de justice). Elle peut être poursuivie sur tous ses biens.
Les différents types de caution
- la caution simple : en cas de défaillance de l’emprunteur, la « caution » peut exiger du créancier qu’il saisisse les biens du débiteur avant les siens propres ou qu’il divise ses poursuites ;
- la caution solidaire : quelle que soit la situation, la « caution » est engagée à payer la dette du débiteur. Le créancier peut agir indifféremment contre l’un ou l’autre, en général le plus solvable. C’est cette forme de cautionnement qui est le plus souvent utilisée par les organismes financiers.
L’acte de cautionnement
Le cautionnement est un acte écrit (le contrat) qui constitue la preuve de l’engagement de la « caution ». Celle-ci doit le signer de sa main.
La « caution » ne s’engage que pour une somme déterminée. Elle doit veiller, lors de la signature, à ce que le montant soit mentionné en lettres et en chiffres.
L’information de la caution
En cas de défaillance de l’emprunteur : vous devez être averti par le créancier dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité.
Tout au long du contrat, avant le 31 mars de chaque année, le créancier doit vous faire connaître le terme de l’engagement ainsi que le montant du principal, des intérêts et des autres frais restant dus au 31 décembre de l’année révolue.
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.