Billet du président
Cartes de couverture 5G
Le contestable laisser-faire de l’ARCEP
Il y a quelques jours, la presse se faisait écho de la déception des consommateurs américains sur la qualité de la 5G. On a également appris qu’en Corée du Sud cette déception est également présente, avec un grand nombre de consommateurs qui reviennent à des offres 4G. Je note parallèlement que l’un des arguments avancés par les promoteurs français de la 5G est qu’il ne faut pas prendre de retard sur les pays étrangers sur son déploiement…
Un simple syllogisme aboutirait à la conclusion suivante : il ne faut pas que la déception des consommateurs français sur la 5G arrive trop tardivement par rapport à celle des consommateurs des pays ayant déjà la 5G. Trop gros, me direz-vous ? Non, car les mêmes causes provoquant les mêmes effets, côté déception les abonnés 5G en France pourraient bien être servis à très haut débit !
En effet, l’un des gros problèmes de la 5G, à propos duquel l’UFC-Que Choisir a communiqué il y a plus d’un an, est qu’elle est basée sur l’exploitation de deux fréquences proposant des débits très éloignés. Pour la fréquence 700 MHz, certains opérateurs ne peuvent proposer qu’un débit théorique maximal de l’ordre de 30 Mbit/s, quand avec la fréquence 3,5 GHz – dont les enchères viennent de s’achever – ces débits théoriques maximaux peuvent être aux alentours de 1 Gbit/s, soit 30 fois plus.
Peut-on dès lors accepter que les opérateurs puissent communiquer de façon indifférenciée sur la 5G, alors que cette technologie présente une énorme disparité de qualité selon la fréquence utilisée ? D’autant que l’une d’entre elles proposera des débits parfois très sensiblement inférieurs à ceux de la 4G (le téléphone restera alors vraisemblablement scotché au réseau 4G).
La réponse à cette question est tellement évidente que l’UFC-Que Choisir a considéré dans un premier temps que l’Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP) ne laisserait pas aux opérateurs la capacité de proposer des cartes de couverture 5G ne différenciant pas la 5G selon sa qualité.
Pourtant, force est de constater que l’évidence n’est pas celle-ci, mais résulte du constat suivant : l’ARCEP, malgré d’innombrables alertes de l’UFC-Que Choisir, n’a pas encore établi de mesures imposant aux opérateurs la transparence sur les cartes de couverture, sur la base d’un même cahier des charges permettant la comparaison, s’en remettant à un simple code de bonne conduite reposant sur la seule bonne volonté des opérateurs.
Je dis aujourd’hui à l’ARCEP qu’il n’est pas trop tard pour agir, puisque la commercialisation de la 5G ne devrait pas intervenir avant décembre. Je lui dis également que son action doit passer par une décision juridiquement contraignante, et pas par un gentillet code de bonne conduite. Nous préférons prévenir avec une dissuasion efficace, que guérir. Je lui dis enfin que si une confusion entretenue par les cartes de couverture 5G devait causer une déception chez les consommateurs ayant souscrit un abonnement 5G, elle ne pourra pas faire celle qui ne savait pas…
Alain Bazot
Président de l’UFC – Que Choisir
Masques chirurgicaux La décontamination par enveloppe possible
Des chercheurs bénévoles rassemblés dans le collectif AdiosCorona prônent la réutilisation des masques chirurgicaux après quelques jours de stockage dans des enveloppes. Explications.
Économique et écologique : la méthode de réutilisation des masques chirurgicaux conseillée par le collectif scientifique bénévole AdiosCorona (adioscorona.org) permet de les réutiliser jusqu’à 30 fois. Elle peut compléter ou se substituer à une autre solution, le lavage en machine. Il suffit, une fois le masque porté, de le mettre de côté pendant quelques jours. Le virus ne survit pas plus de 4 jours sur les surfaces en plastique, or les masques chirurgicaux sont essentiellement constitués de nanofibres de plastique. « Une étude parue dans le Lancet a montré qu’après 7 jours, malgré une concentration de départ élevée aussi bien sur la face externe que sur la face interne du masque, 99,9 % des particules virales n’étaient plus actives », explique Virginie Courtier-Orgogozo, directrice de recherche au CNRS, chercheuse à l’institut Jacques-Monnot et membre d’AdiosCorona.
« Le papier des enveloppes aide le masque à sécher »
En pratique, pour appliquer la méthode, il faut un peu d’organisation, mais surtout… des enveloppes en papier, blanc ou kraft, neuves ou déjà utilisées. « Il est possible de stocker les masques à l’air libre sur un crochet, note Denis Corpet, microbiologiste et enseignant-chercheur à l’université de Toulouse, mais le papier des enveloppes aide le masque à sécher. » L’enveloppe facilite aussi le roulement au quotidien : on y marque la date de stockage, afin de prévoir celle de réutilisation, ainsi que le nom de son propriétaire, « car il ne faut réutiliser que ses propres masques, pour ne pas transmettre un herpès, par exemple », souligne Virginie Courtier-Orgogozo. La décontamination peut être accélérée ou parachevée par une exposition à la chaleur du soleil ou d’un radiateur. En fonction du nombre de masques utilisés chaque jour, entre 7 et 14 enveloppes par personne sont nécessaires. Adrien Chopin, post-doctorant, également impliqué dans le collectif AdiosCorona, relativise au passage la limite de 4 h d’utilisation des masques chirurgicaux : « Elle est basée sur une étude de confort, établissant la durée à partir de laquelle le masque est mal supporté. Maintenant que nous sommes habitués, on peut aller au-delà de 4 h, il n’y a pas de danger. »
Et les autres microbes susceptibles d’être présents sur le masque ? Ne risque-t-on pas d’en favoriser la prolifération ? « Le masque chirurgical est hydrophobe, il y a peu de risque de survie d’autres germes », assure Virginie Courtier-Orgogozo. Denis Corpet alerte plutôt sur l’usage actuel des masques : « En tissu ou à usage unique, ils sont manipulés comme des mouchoirs, repliés humides dans la poche au gré des besoins. On peut craindre des aspergilloses [infection fongique, ndlr] ! »
La méthode des enveloppes a peu de limites. Il faut cependant se garder de continuer à réutiliser un masque abîmé, troué ou sale. D’autres méthodes basées sur le lavage ou l’application de chaleur sont possibles mais supposent d’autres manipulations.
DIRECTIVE (UE) 2015/23
Journal officiel de l’Union européenne
DIRECTIVE (UE) 2015/2302 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 25 novembre 2015
relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
Attestation de déplacement dérogatoire
POINT DE SITUATION
Face à une situation sanitaire qui continue de se dégrader, le Premier ministre a décrété l’Etat d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire à partir du vendredi 16 octobre à minuit et a annoncé la mise en place d’un couvre-feu de 21h à 6h en Ile de France et pour huit métropoles : Grenoble, Lille, Lyon, Aix Marseille, Saint-Etienne, Rouen, Montpellier et Toulouse. Celui-ci durera au moins 4 semaines.
Des dérogations au couvre-feu ont été prévues pour raisons de santé, raisons professionnelles, pour aider un proche en situation de dépendance, pour des raisons de transport et pour sortir son animal de compagnie. Des attestations seront disponibles sur le site du Gouvernement dès demain.
Retrouvez ci-dessous l’attestation de déplacement dérogatoire disponible au téléchargement et en version numérique :
Encadrement des prix pour les gels ou solutions hydroalcooliques
Les prix de vente des gels et solutions hydroalcooliques ont été encadrés dès le 5 mars pour éviter toute spéculation. Ces dispositions sont désormais reprises dans l’article 1er du décret n° 2020-858 du 10 juillet 2020 relatif aux prix de vente des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique.
Questions/ réponses sur l’encadrement des tarifs des gels hydroalcooliques
Ce qu’il faut savoir sur l’assurance scolaire
Chaque année au moment de la rentrée scolaire, vous vous demandez quelle assurance scolaire vous devez souscrire pour vos enfants ? Mais est-elle obligatoire ? Que garantit-elle ? Et que faire en cas d’accident ? Trouvez toutes les réponses à vos questions.
L’assurance scolaire est-elle obligatoire ?
Cela dépend !
- Pour les activités scolaires obligatoires, c’est-à-dire qui s’inscrivent sur le temps scolaire (même si elles se déroulent à l’extérieur de l’établissement), telles que les activités sportives, l’assurance n’est pas obligatoire, même si elle est fortement recommandée par le ministère en charge de l’Éducation nationale.
- En revanche, pour les activités scolaires facultatives, comme par exemple une sortie incluant la totalité de la pause-déjeuner, une promenade, une visite de musée, une classe découverte, etc., l’assurance est obligatoire. Si l’enfant prend ses repas à la cantine, il devra également être assuré.
Enfin, pour les activités périscolaires, les organisateurs peuvent aussi demander que les enfants soient assurés.
À savoir
- Les règles mentionnées dans le point précédent sont valables uniquement pour les établissements publics.
- Les établissement privés fixent eux leurs propres règles d’assurance, qu’il convient donc de connaitre au moment de l’inscription de votre enfant.
Que garantit l’assurance scolaire ?
L’assurance scolaire se compose de deux garanties :
- la garantie responsabilité civile qui couvre les dommages causés par l’enfant à autrui
- la garantie individuelle accident, qui couvre les dommages corporels subis par l’enfant, qu’il y ait un responsable ou non.
Votre assureur peut vous proposer plusieurs types d’assurances :
- l’assurance scolaire : dans ce cas, l’enfant est assuré pendant les activités à l’école et sur le chemin de l’école
- l’assurance scolaire et périscolaire : l’enfant est alors assuré en toutes circonstances, sauf s’il exerce une activité professionnelle rémunérée. Il est aussi important de vérifier que le sport pratiqué par l’enfant est bien couvert dans le contrat de l’assurance.
Quid de l’assurance responsabilité civile des parents ?
On pense souvent que les diverses assurances souscrites par les parents, notamment l’assurance responsabilité civile ou bien l’assurance multirisque habitation, couvrent automatiquement les enfants et pour tous les types de dommages/d’accidents.
Mais ça n’est pas toujours le cas ! Par exemple, l’assurance multirisque habitation couvre la responsabilité civile de l’enfant s’agissant des dommages qu’il pourrait causer à autrui, mais pas les dommages corporels qu’il pourrait subir.
Dans tous les cas, nous vous conseillons de vous renseignez-vous auprès de votre assureur.
Comment souscrire à une assurance scolaire ?
Renseignez-vous tout d’abord auprès de votre assureur (voir l’encadré ci-dessus) pour vérifier que votre enfant n’est pas déjà couvert par une assurance à laquelle vous auriez déjà souscrit.
Vous pouvez ensuite décider de souscrire à une assurance scolaire auprès de votre assureur ou auprès de n’importe quel autre assureur. Vous pouvez aussi adhérer à cette assurance via une association de parents d’élèves.
À titre indicatif, le prix d’une assurance scolaire débute à environ 10 € par an et par enfant.
Que devez-vous faire en cas d’accident ?
En cas d’accident impactant votre enfant, ou bien si votre enfant est à l’origine d’un accident, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vous donne les conseils suivants :
Si votre enfant est blessé :
- recueillez le maximum de renseignements sur les circonstances de l’accident
- faites établir par un médecin un certificat détaillé sur la nature des blessures et l’évolution prévisible
- dans les cinq jours ouvrés, déclarez l’accident à l’organisation auprès de laquelle vous avez souscrit l’assurance
- conservez les décomptes de remboursement de la sécurité sociale et éventuellement de votre mutuelle.
À savoir
Si un responsable est identifié et que par ailleurs votre contrat d’assurance prévoit une « protection/assistance juridique », c’est votre assureur qui se chargera des démarches pour réclamer une indemnité.
Si votre enfant est à l’origine d’un accident :
- déclarez l’accident, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, quelle que soit votre première opinion sur la responsabilité de votre enfant ;
- si vous avez deux assurances de responsabilité civile (scolaire et familiale), vous devez en informer chaque assureur. L’un d’eux indemnisera la victime pour compte commun.
Lancement du premier comparateur officiel de prix des prestations des centres de contrôle technique automobile
Le site internet https://prix-controle-technique.gouv.fr, qui permet aux automobilistes de comparer les prix des prestations des centres de contrôle technique automobile, est ouvert.
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Ouvert le 8 octobre 2020, le site internet prix-controle-technique.gouv.fr permet aux automobilistes de connaître et de comparer, grâce à un outil de géolocalisation, les prix des prestations de contrôle technique.
En 2019, 17 300 000 contrôles techniques périodiques de véhicules légers ont été réalisés par près de 6 400 centres de contrôle agréés.
>> prix-controle-technique.gouv.fr
Développé par la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), avec l’appui de la direction générale de l’Énergie et du Climat (DGEC) du ministère de la Transition écologique, ce site internet est géré par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance.
Un outil exhaustif, fiable et sécurisé
Le site prix-controle-technique.gouv.fr regroupe les principales informations nécessaires aux consommateurs.
Les prix sont renseignés par les centres de contrôle technique et concernent les visites et les contre-visites techniques des voitures particulières, de collection, camionnettes, 4X4 et camping-car. Ils sont classés par type d’énergie (essence, diesel, gaz, hybride et électrique). Ces prix varient en fonction de la politique commerciale et tarifaire de chaque centre de contrôle technique (article L. 420-2 du code de commerce).
Le site est créé sur le modèle du site www.prix-carburants.gouv.fr, qui informe les consommateurs des prix des carburants.
Il a été conçu en lien avec les organisations représentatives de la profession.
Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises :
« La mise en ligne de ce comparateur de prix est une nouvelle avancée pour la préservation du pouvoir d’achat des Français. Cela s’inscrit de manière plus générale dans la politique menée par le Gouvernement pour garantir plus de transparence et protéger les consommateurs comme les professionnels ».
Fin des tarifs réglementés du gaz en 2023
Gare au démarchage commercial
L’arrêté qui impose à Engie et aux quelques opérateurs historiques locaux de communiquer les coordonnées des usagers encore clients au tarif réglementé du gaz à leurs concurrents vient de paraître. Gare au démarchage frénétique qui ne manquera pas de suivre.
On peut s’en offusquer mais l’arrêté répond à l’injonction d’une libre concurrence non faussée. Heureusement néanmoins, il stipule que les données ne peuvent être communiquées aux fournisseurs concurrents qu’avec le consentement clairement exprimé des consommateurs, et ce jusqu’au 30 septembre 2022, ce qui laisse 2 ans de répit.
Si vous êtes au tarif réglementé du gaz, vous pouvez évidemment y rester et la meilleure solution consiste à ne pas donner suite aux demandes d’Engie ou de votre fournisseur local. Ils doivent en effet vous envoyer un mail pour savoir s’ils peuvent communiquer vos données, puis un courrier en cas de non-réponse. Si vous ignorez l’un comme l’autre, il sera acté au bout de 2 mois que vous refusez la transmission de vos données. Vous échapperez ainsi au démarchage frénétique des grands fournisseurs d’énergie, que la transmission des données va déclencher.
La non-réponse vaudra acceptation
Attention, à compter du 1er octobre 2022, la charge de la preuve s’inversera. La non-réponse dans un délai d’un mois vaudra alors acceptation. Il faudra du coup répondre qu’on refuse la communication de ses données personnelles, sous peine d’être assailli par des démarcheurs.
Ajoutons qu’il vous reste 3 ans pour renoncer au tarif réglementé. Rien ne presse, ne souscrivez surtout pas à une offre sans l’avoir comparée à celles des 17 autres fournisseurs de gaz et sans avoir vérifié son mode d’indexation. La référence aux prix de gros peut devenir très inflationniste. Soyez d’autant plus vigilants que l’arrêté ne protège pas du démarchage sauvage, celui qui ne nécessite pas de disposer de vos données personnelles. Or il a déjà commencé et ne va que s’intensifier d’ici la date fatidique du 30 juin 2023.
Bloctel, le service gratuit pour se protéger du démarchage téléphonique abusif
Elle s’appelle Bloctel : c’est la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Instaurée par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, elle remplace le service Pacitel, fermé au 1er janvier 2016, qui n’était pas soumis à obligation réglementaire. Désormais, avant de solliciter téléphoniquement un consommateur, les professionnels devront s’assurer qu’il n’est pas inscrit sur la liste d’opposition. Une avancée de taille pour tous ceux qui se supportent plus d’être sans cesse sollicités par des appels indésirables.
Comment s’inscrire sur Bloctel ?
Pour bénéficier du service, il suffit d’entrer son (ou ses) numéro(s) de téléphone (huit numéros maximum) sur le site www.bloctel.gouv.fr. Chaque inscrit reçoit alors un récépissé précisant la date à partir de laquelle son inscription est effective, sachant que ce délai ne dépasse pas 30 jours après la délivrance du récépissé. Ce dernier indique également la durée d’inscription sur la liste d’opposition, à savoir trois ans. Trois mois avant l’expiration de ce délai, un mail ou un courrier postal invite, si besoin, à renouveler l’inscription.
Et pour les téléphones mobiles ?
Il est également possible d’inscrire un numéro de téléphone portable. En revanche, les spams vocaux et les SMS, pour lesquels il existe déjà un numéro de signalement (le 33 700), ne sont pas concernés. Un dépliant de la DGCCRF liste les différents moyens mis à la disposition des consommateurs pour se protéger contre ces désagréments.
Quelles sont les obligations des professionnels ?
Ils ont désormais l’obligation de saisir l’organisme Opposetel, en charge de Bloctel, avant d’avoir recours à toute activité de démarchage téléphonique. Opposetel réceptionne leurs fichiers clients et efface les numéros des personnes inscrites sur la liste d’opposition. La DGCCRF diffuse à leur intention une fiche technique précisant la procédure à suivre.
Que faire si les appels continuent ?
Les consommateurs pourront s’identifier sur le site afin de remplir un formulaire de réclamation. Les services départementaux de la DGCCRF seront avisés de l’existence de ces réclamations et procèderont aux investigations qu’ils jugeront nécessaires.
Que risquent les démarcheurs récalcitrants ?
Les professionnels qui ne respectent pas la réglementation pourront encourir jusqu’à 75 000 euros d’amende (15 000 euros pour une personne physique). Dans tous les cas de figure (soustraitance notamment), la responsabilité incombe à la société donneuse d’ordre.
Existent-ils des exceptions ?
Le Code de la consommation autorise le démarchage dans les situations suivantes :
- « en cas de relations contractuelles préexistantes ». Autrement dit, votre banque pourra continuer à vous appeler pour vous proposer une offre, votre assurance un nouveau contrat, etc,
- en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
- lors d’appels émanant d’instituts de sondage ou d’associations à but non lucratif, dès lors qu’ils ne font pas de prospection commerciale.
Textes officiels :
La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 ;
Décret du 19 mai 2015 relatif à la liste d’opposition au démarchage téléphonique.